Par délibération du 05 juin 2026, le Conseil Municipal a validé la mise en place du dispositif de demande d’autorisation de création de logements dans un immeuble existant, dit «permis de diviser».
Les grands principes
L’Autorisation Préalable aux Travaux de Division (APD), dite « permis de diviser », est une démarche préalable obligatoire avant tous travaux visant à séparer un bien pour en faire plusieurs logements.
Pourquoi ?
L’objectif est de contrôler les divisions d’appartements ou de maisons qui peuvent se faire au détriment de la qualité de vie individuelle et collective.
Les divisions peuvent engendrer des situations d’inconfort, voire d’habitat indigne, créant des nuisances tant pour les occupants que pour le voisinage (problèmes de stationnement, de bruit, de gestion des déchets…).
Quels biens ?
Elle concerne tous les logements.
Qui et quand ?
Elle concerne les propriétaires bailleurs ou les professionnels gérant les biens avant la réalisation des travaux visant à la création d’un ou plusieurs nouveau(x) logement(s) dans un logement existant.
Les différents cas :
- Votre projet est conforme à la réglementation en vigueur : vous recevez un accord.
- Votre projet est possible mais uniquement si vous y apportez des modifications : vous recevez un accord assorti de prescriptions.
- Votre projet ne respecte pas les conditions permettant de diviser un bâtiment pour y créer des logements : vous recevez un refus.
Quel est le risque si les travaux sont réalisés sans autorisation ?
En cas de division réalisée sans autorisation, le contrevenant s’expose à 15 000 € d’amende et 25 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans (CCH, art. L.183-14).
Procédure
